Conditions Générales de Vente

SARL TMI

27 bd de l’Ariane 06300 Nice-France

Siret 389634122000 60 - NAF 4645Z

TVA n° FR95 389 634 122

Sarl au capital social de 7622,45€ - RCS de Nice

 

1-Clause générale

Toutes nos relations contractuelles (commandes, livraison, délais, conditions de paiement) sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur les conditions de nos clients y compris celles figurant sur les bons de commande ou dans leurs conditions générales, sauf dérogation formelle, expresse et écrite de notre part.

Toute commande ou engagement pris par nos collaborateurs ne devient définitif qu’après avoir accepté et confirmé par écrit par notre société.

Tout ordre ou commande passé auprès de notre société implique l’acceptation préalable et sans réserve par l’acheteur des présentes conditions.

 

2- Livraison - Tarifs & Délai de livraison

La société TMI expédie ces produits à l'international. Le shop en ligne de TMI est une interface de commande. Vous serez appelés à régler les fais de livraisons après la validation de votre commande. Si vous souhaitez plus de renseignements, merci de nous contacter à info@tmilasavonnerie.com.

Les tarifs de livraison sont mis en place par tranche forfaitaires et calculés en fonction du poids et de la distance parcourue.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Des retards éventuels, pour quelque cause que ce soit, ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, ni de refuser la marchandise, ni de réclamer des dommages et intérêts.

Notre société est libérée de ses obligations de livraison pour tous les cas fortuits, et/ou de force majeure. Sont notamment considérés comme cas fortuits : les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, les événements de guerre et les troubles intérieurs, y compris lorsque l’événement concerne le producteur.

Lorsqu’un contrat de vente stipule un délai imparti à l’acheteur pour enlèvement des marchandises et dans l’hypothèse de leur non enlèvement à l’expiration dudit délai, notre société peut ,à son choix et sans préjudice de dommage et intérêts, considérer la vente comme résiliée de plein droit ou contraindre l’acheteur à en prendre livraison, le tout sans mise en demeure préalable, celle-ci existant du fait de l’échéance des dates contractuelles fixées.

 

 

3-Transfert de risques

Nonobstant la clause de réserve de propriété, les risques des marchandises et de leurs emballages, et notamment ceux inhérents au transport, sont transférés, pour toutes nos ventes, à l’acheteur, dès leur délivrance, soit enlèvement dans nos dépôts à la demande du client, soit livraison par notre société au lieu indiqué par l’acheteur.

Il appartient donc à l’acheteur de s’assurer pour se prémunir de tels risques.

 

4-Réclamations

Toutes réclamations ou réserves pour pertes, avaries ou manquants constatés à la livraison doivent mentionnées sur le bulletin de livraison et confirmées sous 48 heures par courrier recommandé avec avis de réception. L’absence de réserves lors de la réception des marchandises éteint toute réclamation relative aux défauts ou avaries apparents.

Toute contestation ou réclamation concernant la qualité de nos produits doit nous être adressée par lettre recommandée avec AR, dans les quinze jours suivant la réception des marchandises et avant toute utilisation du produit. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

Dès lors que l’acheteur nous aura adressé sa réclamation, dans les formes et délais ci-dessus, nous nous obligeons à remplacer toute marchandise que nous aurons reconnue non conforme, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

Aucune réclamation ne sera admise pour un usage non conforme aux règles de stockage et d’utilisation.

 

5-Caractéristiques de nos produits

Nos produits sont de qualité industrielle standard, sauf stipulation contraire.

Les informations que nous donnons, le sont à titre indicatif : des essais sont toujours nécessaires.

L’acheteur doit s’assurer de la compatibilité du produit avec l’utilisation qu’il veut en faire.

Il relève de la responsabilité de l’acheteur de contrôler à réception la conformité du produit.

Notre société est dégagée de toute responsabilité résultant d’une utilisation erronée ou non conforme à la prudence , aux usages et aux prescriptions d’emploi, en particulier celles édictées par le fabricant.

 

6- Limitation de responsabilité

En cas de mise en jeu de notre responsabilité contractuelle, nos obligations se limitent au remplacement à nos frais du produit en cause, ou au remboursement du prix payé par l’acquéreur. En aucun cas notre responsabilité, quelle qu’en soit le fondement, ne pourra excéder la valeur des produits mis en cause.

 

7-Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal e accessoire.

Pour les ventes à l’étranger, le transfert de la propriété et des risques à l’acheteur est régi par les dispositions des incoterms convenus.

 

8-Prix*conditions de règlement

Nos marchandises sont facturées au prix confirmé à l’acheteur.

Nous nous réservons le droit de facturer, en sus du prix de la marchandise, des frais de gestion pour les commandes inférieures à 200€ HT, ainsi que des frais supplémentaires de livraison, lorsque que les quantités livrées sont inférieur à 25 kg

Nos conditions sont un paiement à 30 jours (sauf dérogation) et après validation de notre service. Il n’y a pas lieu à escompte en cas de paiement anticipé ou au comptant.

Dans l’hypothèse où les délais de paiement seraient consentis, le non paiement à l’échéance stipulée, ou le défaut d’acceptation des traites rend exigible la totalité des sommes restant dues. Nous nous réservons le droit de revenir unilatéralement sur des conditions de paiement acceptées par nus et de demander un paiement comptant en cas de doute sur la solvabilité du client.

En application des dispositions de l’article L 441-6 du code du commerce, l’acheteur sera redevable de plein droit en cas de retards de paiement : d’une part, de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de trois fais le taux de l’intérêt légal applicable, et, en outre, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros.

Ces pénalités sont sans incidences sur la possibilité de recouvrer les sommes dues, ainsi que les frais de recouvrement exposés en sus, pat toutes voies de droit. Enfin, et nonobstant les dispositions qui précédent, si une vente comporte plusieurs livraison, les factures sont payables au fur et à mesure de leur émission, sans attendre que la commande soit livrée entièrement. Le défaut de paiement d’une seule d’entre elles nous autorise, sans mise en demeure, à tenir ladite vente pour résiliée.

Les traites ne sont pas une dérogation au lieu du paiement qui est lieu de notre siège social

 

9- Règlement de litiges

Tout différent ou contestation relatif à l’exécution ou l’interpellation de nos conditions de vente est, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de détendeurs, et à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de notre société.

Le droit applicable est le droit français

 

11- Sécurité, environnement

S’agissant de produits chimiques, toute commande implique que l’acheteur se conforme aux dispositions législatives et réglementaires le concernant, notamment celles relatives à la protection des travailleurs, à la protection de l’environnement, au transport des matières dangereuses, ainsi qu’aux bonnes pratiques de sa profession.

Les fiches de données de sécurité de nos produits sont disponibles à chaque demande ;

 

 

 

CONFIDENTALITÉ

TMI s'engage à utiliser les informations que vous fournissez sur ce site conformément à la présente Politique de confidentialité. TMI utilise ces données pour fournir le service requis ou pour vous fournir les informations que vous avez demandées au sujet de produits ou de services. Cela peut impliquer de vous contacter par courrier électronique, téléphone, SMS ou courrier postal. Dans le cadre d'offres promotionnelles, cela peut également impliquer la confirmation de votre éligibilité à l'offre ou la notification de détails d'ordre administratif. Aucune autre transmission de données ne peut être effectué dans un but autre que celui défini dans la présente Politique de confidentialité.

 

 

REMBOURSEMENT et ANNULATION

Tout retour ou refus de marchandises doit faire l’objet d’un accord formel entre le fournisseur et l’acquéreur. Toute marchandise retournée sans cet accord serait tenue à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.

 

En outre, il ne saurait y avoir de retours de marchandises s’il est établi que celles-ci n’ont pas été conservées et stockées dans le respect de la réglementation en vigueur et des prescriptions du fournisseur.

 
 
 

BDC

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